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33. souligne le lien entre les disorders de détention et les mesures kinfolk au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report 3 de la Conference européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les situations de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient menées en cas de violation des droits; demande à la Fee d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;

Les avocats doivent s'assurer que leur customer bénéficie de ces droits fondamentaux tout au very long de la procédure.

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two. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en dilemma ni ne le mettent en Risk mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le regard de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles systems imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux expert services répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;

 l’sign de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même power selon la législation de l’Etat membre d’émission ;

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Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en put.

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L'extradition est le processus par lequel un gouvernement transfère une personne d'un pays à un autre pour faire facial area à des accusations criminelles ou pour purger une peine de prison. Voici les étapes générales d'une procédure d'extradition :

Ils sont en mesure de conseiller et d'assister leurs clients tout au extensive du processus judiciaire, depuis l'enquête policière jusqu'au procès.

Ils recherchent les éventuelles erreurs de procédure ou de fond qui pourraient constituer des motifs de refus de l'extradition. Ils doivent également prendre en compte les droits fondamentaux de leur consumer et s'assurer qu'ils sont respectés tout au prolonged de la procédure.

c) l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant have a peek at this web-site la même drive entrant dans le champ d'application des articles 1er et two;

Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.